Réforme de l’apprentissage : Premiers décrets applicables en 2019
L’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 29 ans, au lieu de 25 ans aujourd’hui
Aide unique aux employeurs d’apprentis
Une aide est disponible pour les employeurs d’apprentis et s’élève jusqu’à 4125€ pour la première année du contrat, 2000€ la deuxième année et 1200€ la troisième année. Les conditions de ce dispositif sont les suivantes :
- Etre une entreprise de moins de 250 salariés
dont les apprentis
- Les employeurs devront avoir déposé le contrat
auprès des chambres consulaires (en 2019) puis des opérateurs de compétences (à
partir de 2020)
- L’aide s’applique aux contrats signés à partir
du 1er janvier 2019
- L’aide est versée mensuellement
Aide au permis de conduire
Une aide au financement du permis de conduire pour les jeunes majeurs en contrat d’apprentissage est mise en place depuis le 3 janvier 2019. Aucun critère de revenu ou de diplôme n’est prévu. Le montant de l’aide est de 500€ : les apprentis qui sont intéressés devront déposer une demande auprès de leur CFA en adressant une copie de la facture de conduite datant de moins de 12 mois. Sachez que le permis de conduire peut vous ouvrir des voies professionnelles, en effet les entreprises prêtent attention à la mobilité des apprentis pour leur recrutement.
Conditions de rupture de contrat
La rupture du contrat après la période d’essai ne nécessite plus l’intervention du conseil des prud’hommes
. En cas de rupture, le CFA doit permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation 6 mois et l’aider à trouver un nouvel employeur.
Rupture à l’initiative de l’employeur :
Le Régime juridique de l'apprentissage est similaire au droit commun.
Rupture à l’initiative de l’apprenti :
Le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 précise les conditions de rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti, au-delà de la période probatoire (45 premiers jours en entreprise). L’apprenti doit, en premier lieu, solliciter le médiateur désigné par les chambres consulaires. L’apprenti informe, cinq jours minimum à compter de la saisine du médiateur, l’employeur de son intention de rompre le contrat. La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai minimal de sept jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé par l’apprenti de son intention de rompre le contrat.
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